Afin de préserver le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif et de ne pas engendrer des pollutions des eaux souterraines est superficielles ni de risques sanitaires, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dispose que les propriétaires d’installations d’assainissement non collectif doivent faire réaliser la vidange par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département. Liste_des_vidangeurs_agrees_dans_le_Rhone (format pdf - 7.3 ko - 18/04/2013)

Les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières de vidanges extraites des installations d’assainissement non collectif sont définies par arrêté du 7 septembre 2009 et arrêté modificatif du 3 décembre 2010.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 dispose que chaque commune ou groupement de communes doit délimiter après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Le zonage permet de s’assurer de la mise en place des outils d’épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu considéré.

Cette note présente l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité. Cet arrêté rassemble l’ensemble des prescriptions s’appliquant aux réseaux et stations d’épuration et à leur surveillance

cadre réglementaire, enjeux et procédures

Longtemps négligé, l’assainissement autonome (ou non collectif) permet de disposer pour l’habitat dispersé de solutions mieux adaptées et plus économiques que les solutions collectives.

Le recours à l’assainissement non collectif doit toutefois susciter une plus grande rigueur dans le choix des filières et l’entretien des dispositifs. A cet effet, la loi sur l’eau donne aux maires la responsabilité d’assurer le contrôle de l’assainissement non collectif dans les zones où l’assainissement collectif ne sera pas assuré.

La prise en charge de la réalisation, de l’entretien et de la réhabilitation des ouvrages d’assainissement autonome incombe au particulier.