Pour obtenir des informations sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme entée en vigueur le 1er mars 2012, cliquez ici.

Différentes taxes sont exigibles en lien avec la réalisation d’une construction :

• Pour les demandes déposées jusqu’au 29 février 2012
  • Taxe Locale d’Équipement
  • Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles
  • Taxe Départementale pour le financement des dépenses des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

• Pour les demandes déposées à compter du 1er mars 2012
  • Taxe d’aménagement communale
  • Taxe d’aménagement départementale