Avertissement : La rubrique ci-dessous présente les dispositions du code de l’urbanisme dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 19 de la loi du 12/07/2010 dite "Grenelle 2". Elle sera actualisée au fur et à mesure de la parution des décrets d’application de cette loi.

Les principales modifications de la loi Grenelle 2 concernant les PLU sont présentées dans le porter à connaissance complémentaire de l’État.

Le PLU, outil au service d’un projet politique d’aménagement et d’urbanisme

Le PLU comporte des différences notables par rapport au POS :

• il est l’expression du projet politique de la commune en matière d’aménagement et d’urbanisme ;
• il est outil plus opérationnel, pas uniquement tourné vers la gestion du droit des sols, puisqu’il intègre notamment les plans d’aménagement de zone (PAZ) ;
• il couvre obligatoirement l’intégralité du territoire communal, à l’exception des territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Les différentes parties du PLU

Pour ce faire, le PLU comprend plusieurs documents qui doivent constituer un ensemble cohérent.
Cinq parties sont obligatoires :

• Le rapport de présentation :
  Il présente le diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l’environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d’aménagement et des règles fixées par le règlement.
• Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :
  Il s’agit d’un document essentiel qui explose les intentions de la municipalités pour les années à venir. C’est un document simple, accessible à tous les citoyens et qui permet un débat clair au sein du conseil municipal.
• Le règlement :
  Il est un peu différent de ce qu’il était sous le régime des POS. Il définit exactement ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas construire.
• Les documents graphiques
• Les annexes

Une partie est facultative :

• Les orientations d’aménagement : elles permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs soumis à une évolution significative.

Les différentes zones du PLU

• Les zones urbaines (zones U)
  Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R. 123-5).
  Comparaison avec les POS : les zones U des POS s’apparentent aux zones U des PLU.

• Les zones à urbaniser (zones AU)
  Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R. 123-6).
  Comparaison avec les POS : les zones NA des POS s’apparentent aux zones AU des PLU.

• Les zones agricoles (zones A)
  Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (article R. 123-7).
  Comparaison avec les POS : les zones NC des POS s’apparentent aux zones A des PLU.

• Les zones naturelles et forestières (zones N)
  Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R. 123-8).
  Comparaison avec les POS : les zones ND des POS s’apparentent aux zones N des PLU.

Fiche n°3 du Certu concernant les PLU

Site Internet du Certu